Arrêté du 19 juin 1947 RELATIF A LA FIXATION DU REGLEMENT IN Art. 17 Bis

Par exception aux dispositions prévues par le premier alinéa de l'article 17, et en ce qui concerne exclusivement le remboursement des prescriptions pharmaceutiques, il n'y a pas lieu à production de l'ordonnance, sauf lorsque celle-ci est réclamée par la caisse sur demande du contrôle médical.